Cour d'appel, 11 mars 2024. 23/13905

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 23/13905 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CID24 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Août 2023 Date de saisine : 06 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail Décision attaquée : n° 20/11129 rendue par le TJ de Paris le 10 Novembre 2022 Appelant : Monsieur [L] [V], représenté par Me Pascal SCHEGIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0246 Intimée : S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, représentée par Me Carole JOSEPH WATRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0791 - N° du dossier 2023208 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° 22 , 2 pages) Nous, Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Sonia JHALLI lors des débats et de Sylvie MOLLÉ, Greffier lors du délibéré, EXPOSÉ DE L'INCIDENT Par jugement du 10 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a statué comme suit dans le litige opposant la société anonyme Mercedes Benz Financial Services France (ci-après désignée la société MBFS France) à M. [L] [V] : '(...) - Déclare irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par M. [L] [V], - Déboute la société MBFS France de sa demande en paiement de la somme de 1 160,64 € au titre du contrat de location avec option d'achat du 24 novembre 2016, - Condamne M. [L] [V] à payer à la société MBFS France la somme de 78 378,87 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2018 au titre du contrat de location avec option d'achat du 19 mars 2018, - Ordonne la capitalisation des intérêts, - Déboute la société MBFS France de sa demande en dommages et intérêts au titre de l'article 1231-1 du code civil, - Déboute M. [L] [V] de sa demande de radiation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, - Déboute M. [L] [V] de sa demande de dommages et intérêts au titre de son inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, - Condamne M. [L] [V] aux dépens, - Condamne M. [L] [V] à payer à la société MBFS France la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.' M. [L] [V] a interjeté appel du jugement par déclaration déposée au greffe par voie électronique le 2 août 2023. Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 26 décembre 2023, la société MBFS France a demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle pour cause d'inexécution du jugement par M. [L] [V] sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile et a sollicité la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l'incident. M. [L] [V] n'a pas conclu en réponse sur incident. L'incident a été appelé à l'audience d'incident du 12 février 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 524, paragraphe 1 du code de procédure civile (précédemment numéroté l'article 526 de ce code) dispose que : 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.' Le jugement en date du 10 novembre 2022 est de droit exécutoire à titre provisoire, l'instance ayant été introduite par assignation signifiée le 8 octobre 2020. Il n'est pas contesté par M. [V], dûment représenté à l'instance, que les causes du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 novembre 2022 n'ont pas été exécutées. Aucune pièce n'est versée aux débats par l'appelant afin de justifier de l'impossibilité pour lui d'exécuter le jugement déféré ou pour caractériser des conséquences manifestement excessives qui pourraient résulter de la parfaite exécution de ce jugement. Par suite, la société MBFS France est fondée à solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de Paris. M. [L] [V], partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenu de supporter la charge des dépens de l'incident. L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société MBFS France à ce stade de la procédure. PAR CES MOTIFS Le magistrat en charge de la mise en état, Ordonne la radiation de l'affaire du rôle jusqu'à complète exécution par M. [L] [V] de la décision frappée d'appel, Condamne M. [L] [V] aux dépens de l'incident, Déboute la société anonyme Mercedes Benz Financial Services France de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonnance rendue par Monsieur Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sylvie MOLLÉ, greffier présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 11 Mars 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état