Tribunal judiciaire, 16 février 2024. 23/54726

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/54726 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6EN N° : 2-CH Assignation du : 05 Juin 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 février 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE La société L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES, SA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #P498 DEFENDERESSE SASU G.C. EVENEMENTS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Clothilde CASTELLARNAU, avocat au barreau de PARIS - #G65 DÉBATS A l’audience du 16 Février 2024 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 05 juin 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que la société L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES, SA déclare se désister de son instance ; que la SASU G.C. EVENEMENTS accepte le désistement ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la société L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES, SA de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 16 février 2024. La Greffière,La Présidente, Célia HADBOUNCristina APETROAIE