Tribunal judiciaire, 17 juin 2024. 24/52638

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52638 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RPM N° : 1 Assignation du : 08 Avril 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 17 juin 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La Société en Commandite par Actions SELECTIRENTE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Anne-sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS - #A0815 DEFENDERESSE La société LA CORBEILLE DES 4 SAISONS S.A.S. exerçant sous le nom commercial “PROXI” [Adresse 1] [Localité 2] non constituée DÉBATS A l’audience du 17 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 08 avril 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.C.A. SELECTIRENTE déclare, par le biais de son conseil, par message RPVA du 5 juin 2024 se désister de son instance, la société défenderesse ayant apuré sa dette locative ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. LA CORBEILLE DES 4 SAISONS n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.C.A. SELECTIRENTE de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 17 juin 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELViolette BATY