Tribunal judiciaire, 27 novembre 2025. 22/00867

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/00867 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WF5M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 22/00867 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WF5M DEMANDEUR : M. [X] [B] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Me Dalila DENDOUGA, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : S.A.R.L. [11] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Marilyne KUZNIAK, avocat au barreau de LILLE PARTIE INTERVENANTE : [8] [Localité 12] [Localité 13] [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Mme [N] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier Laurence LOONÈS, DEBATS : A l’audience publique du 02 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 27 Novembre 2025. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire , en premier ressort, mis à disposition au greffe FIXE l'indemnisation des préjudices subis par Monsieur [X] [B] à la suite de l'accident du travail subi au regard de la faute inexcusable commise par son employeur,aux sommes suivantes : - 3 794 € au titre du déficit fonctionnel temporaire, - 2 652,48 € au titre de l'assistance tierce personne, - 8 000 € au titre des souffrances endurées, - 14 245 € au titre du déficit fonctionnel permanent, - 2 000 € au titre du préjudice esthétique, - 17 284,46 € au titre des frais de véhicule adapté, DIT que la [9] fera l'avance des indemnités allouées par la présente décision au titre de la réparation des préjudices personnels soufferts par Monsieur [X] [B] sous déduction des deux mille euros de provision déjà versée et qu'elle en recouvrera le montant auprès de la SARL [11], cette dernière ayant été condamnée à rembourser à la [9] les sommes dont celle-ci est tenue de faire l'avance, DEBOUTE Monsieur [X] [B] de ses demandes au titre du préjudice d'agrément et de la perte de chance de promotion professionnelle CONDAMNE la SARL [11] à payer à Monsieur [X] [B] la somme de 3720 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SARL [11] aux entiers dépens de l'instance, ORDONNE l'exécution provisoire de l'intégralité du jugement, DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus. Le Greffier Le Président Laurence LOONES Anne-Marie FARJOT Expédié aux parties le : 1 CE à : Me DENDOUGA, [9] 1 CCC à : SARL [11], Mr [B], Me [S]