Cour d'appel, 14 septembre 2022. 22/02383

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02383 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFAX Décision déférée à la cour : Ordonnance du 17 décembre 2021-TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Évry-Courcouronnes-RG n° 21/00827 APPELANTE S.A.S. BROTHERS AUTO SERVICES [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 844 494 377 Représentée par Me Sassouvi AKOLLOR, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉ Monsieur [G] [C] [V] [Adresse 1] [Localité 4] né le 25 Avril 1988 à [Localité 5] Représenté par Me Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 145 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 21 juin 2022, en audience publique, rapport ayant été fait par M. Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre de chambre conformément aux articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, Jean-christophe CHAZALETTE, Président de chambre, Edmée BONGRAND, Conseillère, GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : -CONTRADICTOIRE -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre et par Saveria MAUREL, Greffier, présent lors de la mise à disposition. ***** EXPOSÉ DES FAITS Par acte sous seing privé du 12 janvier 2019, la SCI Union, aux droits de laquelle se trouve M. [V], a consenti un bail commercial à la société Brothers Auto Services portant sur des locaux à usage de bureau et d'entrepôt situés [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel hors taxe de 2.500 euros. Par acte d'huissier du 27 mai 2021, M. [V] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour la somme de 9.450,94 euros au titre des loyers et charges échus à sa date. Par acte d'huissier du 20 août 2021, M. [V] a fait assigner la société Brothers Auto Services devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry notamment à l'effet d'entendre constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de la locataire, condamner celui-ci au paiement d'une somme de 9 550,00 euros au titre des loyers et charges et à une indemnité d'occupation. Par ordonnance du 17 décembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry a : - rejeté les demandes reconventionnelles en nullité du commandement de payer et en suspension des effets de la clause résolutoire ; - constaté la résiliation du bail en date du 12 janvier 2019 à compter du 29 juin 2021 ; - ordonné l'expulsion de la société Brothers Auto Services ainsi que de tous occupants de son chef des locaux donnés à bail situés [Adresse 2] ; - dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la société Brothers Auto Services à payer à M. [V] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer, charge set taxes en cours, soit la somme de 2 969 euros par mois, à compter du mois de juillet 2021 jusqu'à complète libération des lieux et l'y condamne à titre provisionnel à compter de cette date ; - condamné la société Brothers Auto Services à payer à M. [V] : la somme provisionnelle de 8 550 euros au titre des loyers, charges, taxes et indemnités d'occupation échus au mois d'octobre 2021 inclus assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 août 2021, outre, à titre provisionnel, les indemnités d'échues et à échoir depuis cette date ; la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Brothers Auto Services aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 27 mai 2021 et de l'assignation ; - rejeté la demande tendant à voir déclarer la présente ordonnance exécutoire sur minute. La société Brothers Auto Services a transmis par voie électronique le 28 janvier 2022 une déclaration d'appel. La société Brothers Auto Services, aux termes de ses dernières conclusions en date du 14 mars 2022 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour de : Principalement : - infirmer l'ordonnance entreprise ; - constater l'existence d'une contestation sérieuse et dire qu'il n'y a pas lieu à référé ; Subsidiairement : - fixer le montant de la dette à la somme provisionnelle de 4.393,00 euros ; - suspendre les effets de l'acquisition de la clause résolutoire ; - lui accorder des délais de paiement. M. [V], aux termes de ses dernières conclusions en date du 11 avril 2022 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour de : In limine litis, - déclarer nul et de nul effet la déclaration d'appel de la société Brothers Auto Services en date du 28 janvier 2022 ; - constater l'absence de saisine régulière de la cour ; Subsidiairement : - débouter purement et simplement la société Brothers Auto Services de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - confirmer en tous points la décision dont appel et, - constater que la clause résolutoire insérée au bail consenti par la société Union aux droits de laquelle il se trouve à la société Brothers Auto Services, en date du 12 janvier 2019 est acquise de plein droit au propriétaire, et ce en application de l'article "clause résolutoire" du bail et de l'article L 145-41 du code du commerce ; En conséquence : - ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de la société Brothers Auto Services ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sis à [Adresse 2], si besoin avec l'assistance du commissaire de police et d'un serrurier, et ce en application des dispositions des articles L 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi qu'aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, s'agissant du sort des meubles se trouvant dans les lieux ; - condamner la société Brothers Auto Services à lui payer la somme de 9 550 euros, à titre de provision à valoir sur le montant des loyers arriérés au 12 août 2021, et ce avec intérêts de droit à compter du commandement de payer à hauteur de la somme de 9 281 euros et pour le surplus avec intérêts de droit à compter de l'arrêt à intervenir, ainsi qu'au paiement des loyers, impôts, taxes, charges et TVA échus à la date de la décision à intervenir ; - fixer au montant du loyer normalement appelé le montant de l'indemnité d'occupation, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil ; - condamner la société Brothers Auto Services au paiement mensuel de ladite indemnité d'occupation à compter de l'arrêt à intervenir et jusqu'à la libération effective des lieux ; - condamner la société Brothers Auto Services à payer le montant des charges et des taxes afférentes à l'occupation du local, jusqu'à la libération des lieux ; - déclarer qu'il lui est acquis le montant du dépôt de garantie ; - condamner la société Brothers Auto Services à lui payer la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Brothers Auto Services en tous les dépens qui comprendront en outre le coût du commandement de payer en date du 27 mai 2021. L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2022. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. SUR CE, En vertu des articles 562 et 901, 4° du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit mentionner les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas. En l'espèce, la déclaration d'appel de la société Brothers Auto Services mentionne seulement "appel nullité". Il est constant que l'appelante ne poursuit pas l'annulation du jugement. Sa déclaration d'appel devait donc mentionner les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité. En l'absence de cette mention, il convient de constater que la déclaration d'appel est nulle et la cour non saisie. PAR CES MOTIFS, Annule la déclaration d'appel de la société Brothers Auto Services du 28 janvier 2022 ; Se déclare non saisie ; Condamne la société Brothers Auto Services aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,