Tribunal judiciaire, 09 février 2024. 23/59260

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59260 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JFF N° : 1/MC Assignation du : 24 Novembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 février 2024 par Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Société SACD (SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Murielle BAUMET, avocat au barreau de PARIS - #A0525 DEFENDERESSE S.A.S. MARCADAU également connue sous l’enseigne commerciale THEATRE LA BOUSSOLE [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, non constituée DÉBATS A l’audience du 09 Février 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe et assistée de Marion COBOS, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 24 novembre 2023 et les motifs y énoncés, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société SACD (SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES) ; Attendu que la Société SACD ( SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES) déclare se désister de son instance et de son action ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. MARCADAU également connue sous l’enseigne commerciale THEATRE LA BOUSSOLE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la Société SACD ( SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES) de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que chacune des parties conserve à sa charge ses frais et dépens ; Fait à Paris le 09 février 2024 Le Greffier,Le Président, Marion COBOSAnne-Claire LE BRAS