Cour d'appel, 29 novembre 2022. 22/01234

ARRET N° 22/ DESISTEMENT CE/SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2022 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience non publique du 29 novembre 2022 N° RG 22/01234 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERGT S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LONS-LE-SAUNIER en date du 22 juin 2022 code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANT Monsieur [V] [H], demeurant [Adresse 2] représenté Me Emmanuelle BOMPARD, avocat au barreau de PARIS INTIMEES S.A.S. OXELO sise [Adresse 1] représenté Me Vincent BRAILLARD, avocat au barreau de BESANCON S.A.S. TECH POWER ELECTRONICS sise [Adresse 3] représenté Me Vincent BRAILLARD, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION : M. Christophe ESTEVE, Conseiller de la mise en état, Président de chambre Mme MERSON GREDLER , Greffière ************** Vu l'appel interjeté le 22 juillet 2022, Vu les conclusions de désistement d'instance tranmises le 20 octobre 2022 par l'appelant, Vu les articles 907, 787, 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile, SUR CE, Par conclusions remises au greffe et notifiées le 20 octobre 2022, l'appelant s'est désisté sans réserve de son appel. L'intimé n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif, de sorte qu'il convient de constater le désistement d'appel de l'appelant, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord amiable entre les parties. P A R C E S M O T I F S Nous, magistrat en charge de la mise en état, Constatons le désistement d'appel de M. [V] [H], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour; Laissons à M. [V] [H] la charge des dépens d'appel. LA GREFFIERE, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,