Cour d'appel, 24 novembre 2022. 22/08726

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08726 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYGO Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Avril 2022 - Tribunal de Commerce d'Auxerre - RG n° 2022000364 APPELANTE S.A.S.U. DC COMPANY [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, avocat postulant INTIMES Maître [U] [T] en qualité de liquidateur judiciaire de la SASUDC COMPANY [Adresse 2] [Localité 5] défaillant URSSAF BOURGOGNE [Adresse 3] [Localité 4] défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie MOLLAT, Présidente Madame Isabelle ROHART, Conseillère Madame Déborah CORICON, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIERE : Madame FOULON, lors des débats ARRET : - réputé contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame FOULON, Greffière . ********** La société DC COMPANY, fondée en 2019, exerce une activité de préparation et de commercialisation de boissons chaudes ou froides à consommer sur place, en livraison ou à emporter, et préparation de produits culinaires. Le 24 juin 2021, la société DC COMPANY a été radiée d'office du RCS Auxerre, conformément aux dispositions de l'article R. 123-125 du code de commerce. Le 23 mars 2022, l'URSSAF a fait assigner la société DC COMPANY devant le tribunal de commerce d'Auxerre aux fins de voir ouverte à l'égard de celle-ci une procédure de liquidation judiciaire. Elle s'est déclarée créancière de la société DC Company à hauteur de 17 463,68 euros, représentant les cotisations, pénalités et majorations de retards dues depuis mai 2019. Le 11 avril 2022, le tribunal de commerce d'Auxerre a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société DC COMPANY, a nommé Me [T], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société DC COMAPNY et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 11 octobre 2020. Le 29 avril 2022, la société DC COMPANY a interjeté appel de la décision du tribunal de commerce d'Auxerre, seulement en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements au 11 octobre 2020. ***** Dans ses conclusions d'appelant signifiées par voie électronique le 23 juin 2022, la société DC Company demande à la Cour de': Infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce d'Auxerre le 11 avril 2022 en ce qu'il fixe provisoirement sa date de cessation des paiements au 11 octobre 2020, Statuant à nouveau, Fixer provisoirement la date de cessation des paiements au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire, soit le 11 avril 2022 ; Statuer ce que de droit sur les dépens. ***** Me [T], à qui la déclaration d'appel a été signifiée 25 mai 2022 et les conclusions le 29 juin 2022 n'a pas constitué avocat. Il a néanmoins adressé, sur invitation de la cour, des pièces de la procédure collective le 18 octobre 2022, qui ont été transmises au conseil de la société DC Company le 19 octobre 2022. ***** L'URSSAF Bourgogne, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 30 mai 2022 et les conclusions le 29 juin 2022 n'a pas constitué avocat. SUR CE, La société DC Company fait grief au tribunal de commerce d'Auxerre d'avoir fixé la date de cessation des paiements au 11 octobre 2020, estimant que celle-ci doit être fixée au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire, soit au 11 avril 2022. Elle avance, sur le fondement de l'article L. 631-8 par renvoi à l'article L. 641-1 du code de commerce, que si au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire aucun élément ne permet de déterminer la date de cessation des paiements, celle-ci est réputée être intervenue à la date du jugement qui la constate. Elle ajoute qu'afin de reporter la date de cessation des paiements à une date antérieure, le demandeur doit établir que l'entreprise se trouvait bien en état de cessation des paiements antérieurement au jugement d'ouverture, et que l'impossibilité de faire face au passif exigible doit être caractérisée par la juridiction à la date retenue pour le report (CassCom, 9 décembre 2020, 19-14.437)'; qu'en l'espèce aucun élément ne figure sur la date du 11 octobre 2020 et qu'au général, rien ne permet de justifier un report de la date antérieurement au jugement d'ouverture. Elle fait également valoir que la date du 11 octobre 2020 n'est pas pertinente car elle bénéficiait des dispositions propres à l'état d'urgence sanitaire du 12 mars 2020, et que par conséquent, elle n'était pas en état de cessation des paiements. Elle ajoute que c'est à l'issue de l'état d'urgence que la société n'a pu faire face à ses échéances. Enfin, elle soutient que l'article L. 631-8 du code de commerce prévoit une fixation provisoire de la date de cessation des paiement au jour du jugement d'ouverture de la procédure, et que c'est seulement par la suite qu'il est possible de reporter cette date à la demande d'un créancier et sur justification'; qu'en l'espèce l'établissement de la date de cessation des paiements au 11 octobre 2020 est arbitraire alors même que le jugement d'ouverture date du 11 avril 2022. Me [T] indique dans son courrier à destination de la cour ne pas avoir pu rencontrer la dirigeante, qui ne s'est pas présentée au rendez-vous fixé, et ne lui a transmis aucun élément d'information quant à la situation de la société. Il ajoute que l'adresse du siège social semble fictive, les courriers de relance de dépôt des comptes adressés par le greffe revenant avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse' et le procès-verbal de l'huissier notifiant l'assignation attestant de l'absence de l'entreprise à cette adresse. Il indique que les déclarations de créance qui lui sont parvenues démontrent un état de cessation antérieur à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire : - cotisations URSSAF impayées depuis septembre 2020, - factures EDF impayées depuis le 25 avril 2019, - loyers d'un garde-meubles impayés depuis novembre 2020, - facture d'avocat du 1er avril 2019 partiellement payées. Il ressort de ces déclarations de créances et factures que la société DC Company a commencé à ne plus régler certaines factures à compter du printemps 2019, et que ces impayés se sont aggravés, et ont notamment concerné les cotisations sociales, à compter de l'automne 2020. La société DC Company, qui avait pourtant sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture et le renvoi de l'audience de plaidoirie pour répondre sur ces éléments, n'a pas pris de nouvelles écritures et ne s'est pas présenté à l'audience. Elle ne fournit aucune pièce ni explication justifiant de ces impayés, et ne produit aucun élément attestant de ce qu'elle disposait d'un actif disponible supérieur au montant des factures et des cotisations qu'elle ne réglait pas. De même, elle n'explique pas pourquoi les courriers adressés à l'adresse de son siège social ne peuvent lui être délivrés et pourquoi elle ne coopère pas avec le liquidateur judiciaire. Il en résulte que l'état de cessation des paiements de la société DC Company était caractérisé antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, et que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu la date du le 11 octobre 2020. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement attaqué, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective. La greffière La présidente